CONDITIONS GENERALES DE VENTE
EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
RESERVE DE PROPRIETE
La propriété des marchandises livrées ne passe à l'acheteur qu'après acquittement de toutes ses obligations résultant de cette livraison et notamment du paiement intégral du prix.
Jusqu'à ce moment, les marchandises ne pourront être données en gage ni être vendues et nous sommes en droit de reprendre ou d'exiger le retour des marchandises nous appartenant.
Toutefois, si nous usons de ce droit, il n'y aura résiliation de la vente que si nous le déclarons expressément.
En cas de saisie de la marchandise, l'acheteur est tenu de nous en aviser sans délai.
GARANTIES ET RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant des inexactitudes éventuelles de nos confirmations de commande ou de nos factures devra, sous peine de déchéance, nous parvenir par écrit dans les 5 jours de la réception de la confirmation ou de la facture, à défaut de quoi la confirmation ou la facture feront preuve de la vente et de ses conditions. La date de réception sera, sauf preuve contraire par le client, présumée être le surlendemain de la date du document. Si l'acheteur conteste la date de réception de la factures il est expressément convenu que c'est à lui qu'il appartiendra d'en apporter la preuve.
Tout manquant, absence de conformité ou défaut apparent de qualité doit être constaté par écrit à la livraison en présence du transporteur ou de son délégué en formulant toute réserve sur la lettre de voiture et nous être en outre signalé par lettre recommandée dans les cinq jours.
En cas de vice de fabrication, notre garantie est limitée à la garantie offerte par le fabricant des marchandises. Nous assurerons l'acheteur de notre aide afin que celui-ci puisse, s'il répond aux conditions de la garantie du fabricant, bénéficier de celle-ci.
S'il est fait, pour une raison quelconque, appel à notre garantie toute réclamation concernant des vices cachés devra être formulée dans les 3 mois de la livraison au plus tard.
En outre et en tout état de cause, une telle réclamation devra nous être expédiée par lettre recommandée dans les 8 jours au plus de la connaissance par le client du vice.
Si une réclamation est reconnue justifiée, il nous sera loisible, soit de remédier au vice allégué, soit de remplacer les marchandises. Tout autre dédommagement est exclu. En aucun cas il ne pourra être réclamé une intervention pour une valeur excédant le prix des marchandises concernées. Il ne pourra être exigé de notre part un remboursement contre restitution de la marchandise livrée ou que nous fournissions un appareil de remplacement si une telle intervention n'a pas fait l'objet d'une convention expresse et écrite quant à ce sujet.
PAIEMENT
Sauf stipulations écrites contraires, le paiement de tout montant facturé devra se faire à notre point de vente d’Haine-Saint-Pierre, nets au comptant, sans escompte ni frais pour nous, T.V.A. comprise le cas échéant.
Le défaut de paiement à déchéance ou l'émission d'un chèque sans provision rend exigible de plein droit immédiatement et intégralement toutes nos autres créances sur l’acheteur, même si un délai de payement avait été accordé et nous autorise en outre à reprendre ou réclamer toutes marchandises livrées.
La réclamation, même justifiée, concernant la fourniture en question ou toute autre livraison et suspend nullement les obligations de paiement de l'acheteur.
Aussi longtemps que l’acheteur n'aura pas satisfait à ses obligations de paiement ou à ses autres obligations, nous sommes en droit de suspendre toute livraison ultérieure.
Nonobstant les conditions de paiement convenues l'acheteur nous autorise à réclamer à tout moment, même avant toute livraison, une garantie bancaire pour l'exécution de ses obligations de paiement si nous estimons que le crédit de l'acheteur le justifie.
En ce cas, aussi longtemps que l’acheteur n'aura pas fourni cette garantie, nous sommes en droit de suspendre toute livraison.
DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Tout montant non payé à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 18 % par an.
En outre, tout montant échu qui ne sera pas payé à l'échéance sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 120€, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible pour nos frais extrajudiciaires.
RESOLUTION OU RUPTURE
Les stipulations qui précèdent ne signifient aucunement que nous renoncions à notre droit de réclamer à notre convenance en cas de non-paiement, la rupture et/ou la résolution de plein droit de la vente aux frais de l'acheteur, majorés de dommages-intérêts.
Au cas où une vente serait résolue en tout ou en partie suite à une faute ou une négligence quelconque de l'acheteur. celui-ci nous sera redevable d'un dédommagement évalué forfaitairement et irréductiblement à 40 % du montant de la vente ou de la partie résolue de celle-ci, sans préjudice de notre droit de réclamer le remboursement de tout autre dommage et de frais que nous devrions exposer pour entrer en possession des biens et/ou de les remettre dans leur état original .
DIVERS
La présente convention est régie par le droit Belge.
Toutes contestations auxquelles la présente convention pourrait donner lieu seront exclusivement soumises aux juridictions de Charleroi le cas échéant, le Juge de Paix, aux choix du vendeur, aux juridictions du siège du défendeur.
La nullité d'une clause, même partielle, n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales de vente.
LIVRAISON
Les délais de livraison ainsi que les frais sont stipulés à la clôture de chaque commande. Il faut compter généralement un délai de livraison de 3 jours ouvrables à dater de la commande. Pour des raisons évidentes indépendant de notre volonté, la livraison ne peut être garantie à date et heure fixe.